Si le téléphone cellulaire du consommateur est perdu, volé ou s’il n’est plus en la possession du consommateur, ce dernier demeure néanmoins responsable des frais d’utilisation et des autres frais rattachés au numéro de téléphone du consommateur jusqu’à ce que le service à ce téléphone soit annulé en avisant Ztar mobile par l’intermédiaire du service à la clientèle .

Modalités du service Ztar Mobile sans fil prépayé

Ztar mobile s’engage à fournir ses services (le « service ») selon les modalités suivantes. Le service est également assujetti aux politiques, pratiques et procédures administratives courantes de Ztar mobile, lesquelles peuvent être modifiées en tout temps sans préavis. Chaque utilisation du terme « vous » ou « votre » dans ces modalités désigne la personne au nom de laquelle le service a été engagé (ou, en cas d’utilisation d’un nom incorrect, l’utilisateur réel du service). Votre utilisation du service signifie que vous en acceptez les modalités d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces modalités, retournez le téléphone, la trousse d’activation ou la carte Petro-Canada Mobilité à l’endroit où vous l’avez acheté pour vous faire rembourser. AVIS IMPORTANT : CETTE ENTENTE CONTIENT DES CLAUSES D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE AINSI QUE D’AUTRES CLAUSES IMPORTANTES QUI LIMITENT LES RECOURS À VOTRE DISPOSITION EN CAS DE LITIGE. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION INTITULÉE « ARBITRAGE » POUR PLUS DE DÉTAILS.

Disponibilité limitée du service

Le service est généralement offert aux téléphones cellulaires en mesure de recevoir le service lorsqu’ils se trouvent dans la zone de couverture cellulaire de la région où vous avez acheté votre service.

Tarifs, expiration des cartes et suspension du service

Le service Ztar mobile est assujetti aux modalités additionnelles fournies sur la carte prépayée, le reçu du NIP ou la page Web, par avis téléphonique ou par tout avis communiqué de quelque façon que ce soit au moment de l’achat (l’« avis »). Si vous maintenez un solde de zéro dans votre compte au-delà du délai stipulé dans l’avis, votre compte Ztar mobile sera suspendu et vous devrez obtenir un nouveau numéro de téléphone et payer des frais d’activation. Le service de Petro-Canada Mobilité n’est pas remboursable après l’activation du compte. Les frais suivants peuvent être imputés à votre compte : temps d’antenne; frais mensuels, hebdomadaires ou quotidiens; frais supplémentaires de réseau; frais d’utilisation des fonctions; frais d’assistance-annuaire et frais d’appels; frais interurbains; taxes; tarifs gouvernementaux; frais proportionnels pour les mandats gouvernementaux; et autres frais. Les tarifs pour les services ainsi que les autres politiques d’imputation à votre compte sont indiqués dans l’avis. Qu’ils soient ou non ajoutés à votre compte tels qu’indiqués dans l’avis, les cartes et les NIP de Petro-Canada Mobilité expireront au plus tard cent quatre-vingt (180) jours suivant la date de l’achat. Vous acceptez de payer pour les appels entrants et les appels sortants vers et en provenance de votre téléphone sans fil. .

LE TEMPS D’ANTENNE AINSI QUE TOUT TEMPS D’UTILISATION MESURÉ (« TEMPS IMPUTABLE ») SONT FACTURÉS EN MINUTES ENTIÈRES. POUR LES BESOINS DE LA FACTURATION, LES TEMPS D’ANTENNE ET D’UTILISATION RÉELS SONT ARRONDIS À LA MINUTE SUPÉRIEURE À LA FIN DE CHAQUE APPEL. Ztar mobile IMPUTE UNE MINUTE ENTIÈRE DE TEMPS D’ANTENNE POUR CHAQUE FRACTION DE LA DERNIÈRE MINUTE DE TEMPS D’ANTENNE SUR CHAQUE APPEL SANS FIL. Le service d’itinérance est défini comme l’utilisation de votre appareil à l’extérieur de la zone de couverture immédiate où vous avez acheté votre service. La durée tarifée débute lorsque vous appuyez sur la touche de conversation ou une touche similaire pour les appels sortants et, dans le cas des appels entrants, lorsqu’une connexion du signal est établie depuis l’appelant à nos installations. La durée tarifée prend fin lorsque vous appuyez sur la touche de fin ou une touche similaire, mais pas avant que le signal de fin de communication de votre téléphone sans fil n’ait été reçu et confirmé par nos installations. Tous les appels sortants pour lesquels nous recevons une supervision de réponse ou dont la durée tarifée est d’au moins 30 secondes, incluant le temps de sonnerie, entraîneront une imputation minimale d’une minute de temps d’antenne. La supervision de réponse est généralement reçue lorsqu’on répond à un appel; cependant, la supervision de réponse peut également être générée par des systèmes de messagerie vocale, des autocommutateurs privés et de l’équipement de commutation intercirconscription. La durée tarifée peut inclure le temps nécessaire pour que nous sachions qu’un seul correspondant a raccroché, le temps nécessaire pour libérer les canaux utilisés et le temps de sonnerie; cependant, il n’y a pas de durée tarifée pour les appels entrants qui restent sans réponse. La durée tarifée peut également correspondre à d’autres utilisations de nos installations, y compris, par exemple, les messages laissés et récupérés dans une boîte vocale et les transferts d’appels. Les appels débutant dans une période tarifaire donnée et se terminant dans une autre période tarifaire peuvent être entièrement facturés aux tarifs de la période durant laquelle l’appel a débuté.

Si votre téléphone cellulaire ou un autre appareil quelconque (« équipement ») est perdu ou volé, vous serez responsable de tous les frais imputés à votre numéro de téléphone jusqu’à ce que vous nous signaliez le vol ou la perte en nous donnant également un numéro de rapport de police. Après nous avoir signalé le vol ou la perte, vous restez tenu de vous confirmer aux autres obligations en vertu de la présente entente. Nous vous imputerons (a) 30 $ ou (b) s’il est moindre, le montant maximal permis par la Loi pour tout chèque ou autre instrument remis par vous et non honoré par une institution bancaire pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez de nous rembourser les frais versés à toute agence de recouvrement, qui peuvent être basés sur un pourcentage maximal de 33 % de la dette, ainsi que tous les coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, que nous encourrons pour le recouvrement.

Ztar mobile peut être incapable de transférer du temps d’antenne dans votre compte même si votre téléphone mobile est perdu ou volé. Si votre téléphone sans fil est perdu, volé ou s’il n’est plus en votre possession, vous demeurez néanmoins responsable de tous les frais d’utilisation ou autres encourus depuis votre numéro de téléphone mobile jusqu’à ce que le service à votre téléphone sans fil soit annulé.

Modification des modalités ou des tarifs

Ztar mobile se réserve le droit d’augmenter, réduire ou modifier toutes les modalités et tous les tarifs, les frais et les dépenses ou les imputations reliés à votre service, et ce, en tout temps. Cela comprend, sans s’y limiter, les périodes de pointe, les plans tarifaires et les fonctions, ainsi que toutes les modalités du service, y compris les présentes modalités. Ztar mobile vous avisera de ces changements (autres que les changements aux tarifs gouvernementaux, aux frais proportionnels pour les mandats gouvernementaux et aux tarifs d’itinérance ou au frais administratifs) par les moyens jugés les plus pratiques par Ztar mobile, ce qui peut inclure un message enregistré que vous entendrez lorsque vous faites un appel ou lorsque vous tentez d’ajouter du temps à votre compte, un avis écrit envoyé à l’adresse fournie au moment de l’activation, un message texte envoyé à votre téléphone, ou tout autre moyen déterminé par Ztar mobile. Vous comprenez et acceptez que des frais de service universels provinciaux et fédéraux ainsi que d’autres cotisations, tarifs et frais supplémentaires de ce type imposés par le gouvernement, qu’ils soient ou non établis directement pour vous, peuvent être augmentés en fonction des calculs du gouvernement ou de ZTAR MOBILE. SI ZTAR MOBILE AUGMENTE VOS TARIFS DE TEMPS D’ANTENNE LOCAL, VOS FRAIS DE SERVICE OU VOS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE RÉSEAU MENSUELS, OU SI ELLE RÉDUIT LA ZONE GÉOGRAPHIQUE OÙ S’APPLIQUE VOTRE TARIF DE TEMPS D’ANTENNE LOCAL (MIS À PART LES RÉDUCTIONS TEMPORAIRES POUR LES RÉPARATIONS OU LA MAINTENANCE) ELLE DOIT VOUS INFORMER DE TELS CHANGEMENTS.

Téléphone cellulaire

Vous êtes responsable de l’installation, de l’utilisation et de l’entretien de votre téléphone cellulaire. Vous devez vous assurer que votre téléphone est compatible avec le service de Ztar mobile et ne le perturbera pas, et qu’il est conforme à toutes les lois et règlements en vigueur. Si votre téléphone cellulaire permet l’itinérance intelligente, les paramètres de réseau par défaut pour le service d’itinérance, qui ne peuvent pas être modifiés manuellement, seront régulièrement programmés. Il est possible que votre téléphone cellulaire ne soit compatible qu’avec les services de Ztar mobile.

Carte SIM

Vous acceptez d’assurer la garde de votre carte SIM et de ne permettre à aucune personne non autorisée de l’utiliser. Vous acceptez de ne permettre à qui que ce soit, y compris vous-même, de modifier, contourner, copier, désactiver, enlever, faire de l’ingénierie inverse ou autrement éluder ou reproduire, directement ou indirectement, l’information codée stockée sur votre carte SIM ou les mécanismes de chiffrement de cette dernière. Ztar Mobile peut, de temps à autre, mettre à jour ou modifier à distance l’information codée sur votre carte SIM.

Service interurbain

Ztar Mobile assurera votre service interurbain.

Suspension du service

Chacune des parties peut annuler la présente entente en tout temps. Ztar mobile peut annuler cette entente en tout temps et sans préavis si elle cesse d’offrir le service dans votre zone locale. Ztar mobile peut suspendre ou annuler votre service sans préavis pour toute conduite de votre part qu’elle considère en violation des modalités ou de toute autre modalité incidente concernant vos tarifs, si vous vous comportez de manière abusive, dérogatoire ou déraisonnable envers nos représentants, si Ztar mobile a des raisons de croire que votre téléphone est utilisé à des fins frauduleuses, ou si le service est utilisé de telle manière à nuire au service de Ztar mobile ou à contrevenir aux règlements gouvernementaux applicables.

Interruption du service

Le service peut être temporairement interrompu, retardé ou autrement limité pour différentes raisons, comprenant, sans en exclure d’autres, les contraintes de transmission causées par des conditions atmosphériques ou autres, la disponibilité des canaux radioélectriques, les limites de capacité du réseau, la coordination avec les autres réseaux, les modifications et réparations d’équipement, ainsi que les problèmes associés aux installations des entreprises de télécommunications interconnectées. Il y a des discontinuités du service dans les zones de desserte indiquées sur les cartes. Ztar mobile ne vous garantit pas un service ininterrompu. Le temps d’antenne et d’autres frais de service s’appliquent à tous les appels, y compris les appels interrompus de façon involontaire. Sous réserve des restrictions ci-dessous, si votre service est interrompu pendant une période continue de 24 heures ou plus, Ztar mobile vous accordera, sur demande, un crédit de 10 minutes pour chaque période continue 24 heures pendant laquelle le service fut interrompu.

L’interruption est mesurée à partir du moment où vous la signalez à Ztar mobile. Ztar mobile peut exiger que vous présentiez votre demande de crédit par écrit. Aucun crédit ne sera accordé pour une interruption de service causée par (a) vos actions négligentes ou délibérées; (b) les pannes touchant de l’équipement ou des services qui ne sont pas fournis par Ztar mobile; (c) les causes indépendantes de la volonté de Ztar mobile. La responsabilité de Ztar mobile envers vous pour les interruptions, les retards et les pannes de transmission ou de service se limite exclusivement au crédit prévu ci-dessus, et ce crédit fera droit à toutes vos réclamations contre Ztar mobile pour les interruptions de service.

Limitation de responsabilité

Ztar mobile se dégage de toute responsabilité liée aux garanties expresses ou implicites quant à la qualité marchande ou l’aptitude pour une utilisation particulière, la pertinence ou la performance des services ou marchandises fournies en vertu des présentes. Ztar mobile ou Petro-Canada ne sera en aucun cas responsable, et vous dégagez par les présentes ZTAR MOBILE et PETRO-CANADA de toute responsabilité, QUE LES DOMMAGES SOIENT CAUSÉS OU NON PAR LA NÉGLIGENCE DE ZTAR MOBILE ou PETRO-CANADA, pour : (a) tout acte ou toute omission de la part de tout fournisseur de services ou d’installations autre que Ztar Mobile ou Petro-Canada; (b) les erreurs, omissions, interruptions, non-transmissions, retards ou défaillances dans le service fourni par Ztar mobile ou Petro-Canada; (c) tout dommage ou toute blessure causés par, ou censé résulter de la présence ou de l’utilisation d’un téléphone sans fil ou d’un service fournis par Ztar mobile ou Petro-Canada, y compris, mais sans en exclure d’autres, la présence ou l’utilisation de ce téléphone ou service dans un véhicule ou sur une propriété quelconques; (d) les réclamations portées contre vous par des tiers; (e) les dommages causés par toute suspension ou annulation du service par Ztar mobile ou Petro-Canada; (f) les dommages causés par des pannes ou des retards ayant trait au service d’urgence 911, et aux appels à ce service et à tout autre service d’urgence offert; (g) les dommages et blessures résultant d’une prétendue négligence ou inconduite délibérée d’un tiers, ou y compris, sans en exclure d’autres, tout fournisseur de service d’assistance-annuaire ou Internet. Ztar mobile et Petro-Canada ne sera aucunement responsable des pertes ou dommages indirects, punitifs, spéciaux, accessoires ou consécutifs que vous, ou un tiers, pourriez subir en raison de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’utilisation du service ou de l’équipement fournis par ou par l’entremise de PETRO-CANADA, comprenant, sans s’y limiter, (a) les pertes de clients, de revenus ou de profits, (b) les dommages ou les pertes résultant de votre incapacité à honorer vos engagements avec des tiers, (c) les blessures corporelles, ou (d) l’atteinte à la réputation. S’il y a lieu, la seule responsabilité de Ztar mobile et Petro-Canada en regard des pertes ou dommages résultant d’erreurs, d’omissions, d’interruptions ou de toute autre cause, INCLUANT LA NÉGLIGENCE DE ZTAR MOBILE OU PETRO-CANADA, se limite à accorder le crédit pour interruption de service relatif à chaque période d’interruption séparée, comme il est décrit dans la section INTERRUPTION DU SERVICE.

Vous n’obtenez aucun droit de propriété en regard des numéros qui sont mis à votre disposition par Ztar mobile. Jusqu’aux limites permises par la loi, vous indemniserez par les présentes, et tiendrez comme non responsable de tout préjudice Ztar mobile, PETRO-CANADA, ainsi que leurs dirigeants, employés, fournisseurs de service et agents contre toute réclamation d’une personne ou d’une entité quelconque pour tout dommage résultant de quelque façon que ce soit, ou étant reliée, directement ou indirectement, au service fourni par Ztar mobile ou à toute utilisation que peut en faire une personne (y compris, mais sans en exclure d’autres, les dommages aux véhicules et les blessures corporelles) INCLUANT LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT, EN TOUT OU EN PARTIE, D’UNE PRÉTENDUE NÉGLIGENCE DE ZTAR MOBILE, ou toute violation des présentes Modalités de votre part, et contre toute réclamation, demande, poursuite, jugement, cause d’action, perte, dépense, honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocat), et la responsabilité ou les dommages pour libelle, diffamation verbale ou violation du droit d’auteur en regard de la documentation transmise par l’entremise du numéro de téléphone d’accès, et contre toute autre réclamation et responsabilité, y compris, sans en exclure d’autres, toute blessure corporelle ou décès résultant directement ou indirectement de cette entente ou de l’utilisation ou de l’inaptitude à utiliser le numéro de téléphone d’accès (qu’elle soit causée en tout ou en partie par la négligence des fournisseurs du service). Cette indemnité reste applicable après la fin de la présente entente. Cette obligation doit rester en vigueur après l’expiration ou l’annulation du service avec ZTAR MOBILE ET PETRO-CANADA. Ztar mobile ou Petro-Canada n’est aucunement responsable envers vous advenant toute modification du fonctionnement, de l’équipement ou de la technologie pouvant rendre votre équipement ou votre logiciel désuets ou requérir leur modification. Notre responsabilité en cas de négligence en matière de service de sécurité se limite au plus élevé des deux montants suivants : soit 20 $, soit trois fois la compensation que vous recevriez en cas de service défaillant, en vertu des présentes. Toutefois, notre responsabilité ne se limite pas à cela en cas de fautes délibérées, de négligence grave ou de conduite anti-concurrentielle de notre part ou de rupture de contrat, là où la rupture est une conséquence directe d’une négligence grave de notre part.

Arbitrage indépendant

Veuillez lire attentivement ce paragraphe. Il peut avoir une incidence sur vos droits. Ztar mobile, Petro-Canada et vous devez négocier de bonne foi en vue de régler tout litige ou toute réclamation résultant ou relatif à cette entente. Si Ztar mobile, Petro-Canada et vous ne parvenez pas à un accord dans les 30 jours, au lieu d’intenter une poursuite en cour, Ztar mobile, Petro-Canada et vous consentez à aller en arbitrage pour tous les litiges et toutes les réclamations (y compris, sans en exclure d’autres, les réclamations fondées sur ou résultant d’un tort prétendu) résultant ou reliés à cette entente ou à toute entente antérieure pour des produits ou services entre tous vos affiliés ou détenteurs précédents des mêmes droits et ceux de Ztar mobile. L’arbitrage pour tout litige ou toute réclamation se déroulera conformément aux règles d’arbitrage de l’industrie du sans-fil telles que modifiées par la présente entente et administrées par l’American Arbitration Association (« AAA »). On peut obtenir les règles et tarifs d’arbitrage de l’industrie du sans-fil auprès de Ztar mobile ou de l’AAA sur demande. Ztar mobile et vous convenez que cette entente atteste d’une transaction commerciale interprovinciale et que la loi sur l’arbitrage régira l’interprétation et l’application des mesures en vertu de cette entente ou d’une entente précédente. À moins que Ztar mobile, Petro-Canada et vous n’en conveniez autrement, l’arbitrage se tiendra à Dallas, au Texas. Sauf si la loi l’interdit, Ztar mobile, Petro-Canada et vous convenez que l’arbitre est autorisé à : (1) accorder une compensation
excédant ce qui est prévu dans la présente entente, (2) allouer des dommages- intérêts exemplaires non mesurés par les dommages réels de la partie qui prévaudra, ou (3) ordonner une jonction ou un arbitrage collectif. Le ou les arbitres doivent donner effet aux limitations de responsabilité de Ztar mobile ou Petro-Canada stipulées dans la présente entente, et à tout tarif, loi ou règlement en vigueur.

Lors de tout arbitrage utilisant les règlements applicables dans les cas complexes ou d’envergure, tels que définis dans les règles d’arbitrage de l’industrie du sans-fil, le ou les arbitres doivent également appliquer les règles de la preuve, et la partie perdante peut demander la révision de la sentence conformément aux procédures de révision définies dans les règlements d’arbitrage de l’industrie du sans-fil. Vous convenez que Ztarmobile, Petro-Canada et vous renoncez à votre droit respectif à un procès devant jury. Vous reconnaissez que l’arbitrage est final, a force exécutoire et n’est sujet qu’à une révision très limitée par la cour. Si, pour une raison quelconque, cette clause d’arbitrage en vient à être jugée inapplicable ou invalide, vous et Ztar mobile, Petro-Canada convenez de renoncer, jusqu’aux limites permises par la loi, à tout procès devant jury. Dans un tel cas, le litige ou la réclamation sera soumis à la décision d’un juge. Ztar mobile, Petro-Canada, vous et le ou les arbitres ne devez pas divulguer l’existence, le contenu ou l’issue de tout arbitrage. La sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrite à toute cour ayant juridiction sur celle-ci. Nonobstant les dispositions précédentes, l’une ou l’autre partie peut intenter une action auprès de la Cour des petites créances.

Itinérance à l’extérieur du réseau

Vous encourez des frais d’itinérance lorsque vous utilisez votre téléphone cellulaire à l’extérieur de votre zone locale de rattachement. Le service d’itinérance n’est pas offert dans toutes les régions. Différents tarifs peuvent s’appliquer et les conditions du service peuvent varier lorsque vous utilisez le réseau d’une autre entreprise de télécommunications en mode d’itinérance. Des frais d’administration d’itinérance peuvent vous être imputés et les frais réels peuvent être différents de ceux imposés par l’entreprise de télécommunications de desserte. EN PLUS DES LIMITATIONS OU RESPONSABILITÉS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, VOUS ÊTES ASSUJETTI AUX CONDITIONS DE RESPONSABILITÉ IMPOSÉES À SES PROPRES ABONNÉS PAR L’ENTREPRISE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS QUE VOUS UTILISEZ EN MODE D’ITINÉRANCE. VOUS CONVENEZ D’ACCEPTER QUEL QU’IL SOIT ET OÙ QU’IL SOIT LE SERVICE OFFERT SUR LE RÉSEAU DE L’ENTREPRISE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS UTILISÉE EN MODE D’ITINÉRANCE, SANS GARANTIE AUCUNE.

Divers

Cette entente, les modalités incluses dans l’avis décrivant vos tarifs et fonctions, ainsi que tous les documents auxquels il est fait mention dans les présentes constituent l’entente complète entre vous et Ztar mobile, et annule toute entente précédente portant sur l’objet de la présente entente. Si toute disposition de la présente entente est jugée inexécutable par un tribunal ou un organisme compétents, les dispositions restantes auront toujours entièrement force exécutoire. Ztar mobile ou Petro-Canada peut attribuer cette entente, mais vous ne pouvez pas attribuer ou transférer cette entente sans le consentement écrit préalable de Ztar mobile. Le service est assujetti au territoire et aux règlements des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux.

Cette entente est assujettie aux lois fédérales et provinciales en vigueur qui sont associées au numéro du téléphone sans fil.

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