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    Règlement

    ESSENCE GRATUITE PENDANT UN AN 2018

    Concours Petro-Points
    « ESSENCE GRATUITE PENDANT UN AN 2018 »
    du 13 mars au 21 mai 2018

    RÈGLEMENT DE PARTICIPATION
    Aucun achat requis pour participer afin d'avoir une chance de gagner (voir l'article 3.13) )

    1. COMMENT PARTICIPER
    2. PRIX
    3. RÈGLES GÉNÉRALES

    1. COMMENT PARTICIPER

    1.1 Commanditaire : Le commanditaire de ce concours est Produits Suncor Énergie, S.E.N.C. (« commanditaire du concours » ou « Suncor »).
    1.2 Admissibilité: Le concours Petro-Points « ESSENCE GRATUITE PENDANT UN AN 2018» (le « concours ») s'adresse uniquement aux résidents du Canada :
     
    1.2.1 qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence;
    1.2.2

    qui se conforment au règlement de participation du concours (le « règlement »), y compris, sans
    limitation, l'article 1.5;

    1.2.3

    qui sont des membres inscrits en règle du programme Petro-Points.

    Les participants respectant tous ces critères seront appelés « participants admissibles ».
    Les personnes suivantes ne peuvent pas participer au concours :
    1.2.4 les employés et employés retraités de Suncor, de sa société mère, de ses filiales, sociétés affiliées, franchisés, agents, associés, concessionnaires, représentants et agences promotionnelles ou publicitaires;
    1.2.5

    les membres de la famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère, conjoint) des personnes
    mentionnées à l'article 1.2.4; et

    1.2.6 toute personne domiciliée avec les personnes mentionnées à l'article 1.2.4 et à 1.2.5.
    1.3 Période du concours et participation:
     

    Chaque fois qu'un participant admissible fait un achat de produits ou de services admissibles au programme
    Petro-Points auprès de tout détaillant Petro-Canada participant du Canada pendant les périodes indiquées ci-dessous (la « participation avec achat »), le participant admissible a automatiquement droit à un (1) bulletin de participation à un tirage hebdomadaire. Les produits ou services admissibles au programme Petro-Points sont définis comme étant un achat minimal procurant au moins dix (10) PETRO-POINTS sur des produits ou des services Petro-Canada admissibles au programme PETRO-POINTS (les produits du tabac, les titres de transport, les chèques-cadeaux, les cartes-cadeaux et les taxes sur tout produit non pétrolier ne sont pas admissibles au programme PETRO-POINTS) auprès de tout établissement de détail Petro-Canada participant.

    Afin d'être admissibles et avoir droit à un bulletin de participation au moyen de la participation avec achat, les participants admissibles doivent soit présenter leur carte PETRO-POINTS (la « carte PETRO POINTS »), ou présenter leur carte More Rewards qui a été jumelée à un compte PETRO-POINTS, ou payer avec une carte de débit ou de crédit RBC qui a été liée à une carte PETRO-POINTS au moment de la transaction d'achat.

    Période de participation pour les participations avec achat : Les tirages hebdomadaires (voir article 2.4) auront lieu après chaque période de participation énumérée ci-dessous pendant lesquelles on peut obtenir un (1) bulletin de participation au concours. Les participations admissibles obtenues grâce à une participation avec achat admissible faite pendant l'une des périodes indiquées ci-dessous ne sont admissibles qu'au tirage hebdomadaire correspondant à ladite période (voir la liste des tirages hebdomadaires à l'article 2.4) pour une chance de gagner le prix correspondant audit tirage hebdomadaire. (Pour plus de clarté, la date de la transaction détermine pour quel tirage hebdomadaire la participation comptera. La participation avec achat ne comptera que pour ce tirage hebdomadaire et pour nul autre.) Les participations envoyées par la poste seront incluses au tirage hebdomadaire correspondant à la période pendant laquelle les participations envoyées par la poste ont été reçues (voir les listes ci-dessous). Pour le dernier tirage hebdomadaire, les participations envoyées par la poste doivent être mises à la poste au plus tard le 21 mai 2018 (le cachet de la poste en faisant foi) et être reçues au plus tard le 28 mai 2018 afin d'être admissibles au prix du dernier tirage hebdomadaire.

     

    Tirage

    Nombre de prix

    Période du concours

    Semaine 1

    12

    du 13 mars 2018 à 00 h 00 (HR) au
    19 mars 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 2

    7

    du 20 mars 2018 à 00 h 00 (HR) au
    26 mars 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 3

    7

    du 27 mars 2018 à 00 h 00 (HR) au
    2 avril 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 4

    7

    du 3 avril 2018 à 00 h 00 (HR) au
    9 avril 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 5

    7

    du 10 avril 2018 à 00 h 00 (HR) au
    16 avril 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 6

    7

    du 17 avril 2018 à 00 h 00 (HR) au
    23 avril 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 7

    7

    du 24 avril 2018 à 00 h 00 (HR) au
    30 avril 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 8

    7

    du 1e mai 2018 à 00 h 00 (HR) au
    7 mai 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 9

    7

    du 8 mai 2018 à 00 h 00 (HR) au
    14 mai 2018 à 23 h 59 (HR)

    Semaine 10

    7

    du 15 mai 2018 à 00 h 00 (HR) au
    21 mai 2018 à 23 h 59 (HR)

    1.4 Restrictions relatives à la participation au concours :Les participants admissibles ne peuvent obtenir que l'équivalent d'un (1) seul bulletin de participation par participation avec achat admissible. Aucun achat n'est requis pour gagner le prix du concours (voir l'article 3.13).
    1.5

    Attribution des prix :Sous réserve du règlement du concours, chaque prix du concours sera remis au participant admissible dont le nom et l'adresse figurent dans la base de données PETRO-POINTS de Suncor sous le numéro de la carte PETRO-POINTS, ou la carte PETRO-POINTS qui a été associée à une carte de débit ou de crédit RBC ou qui a été jumelée à une carte More Rewards, utilisée lors de la transaction d'achat potentiellement gagnante ou sur le texte pour la participation envoyée par la poste. Le prix sera remis à cette personne, quel que soit le nom figurant sur la carte de crédit ou la carte de débit qui pourrait avoir été utilisée pour régler la transaction d'achat liée à la participation potentiellement gagnante.

    Les participants admissibles détenteurs d'une carte PETRO-POINTS sur laquelle ne figure aucun nom sont admissibles au concours. Dans ce cas, le participant admissible dont le nom et l'adresse figurent dans la base de données PETRO-POINTS de Suncor pour cette carte PETRO-POINTS est la personne admissible à gagner le prix.

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    2. PRIX

    2.1

    Prix : Tous les prix seront attribués par tirage au sort effectué par un ordinateur. Le prix doit être accepté tel quel. Aucun versement en argent comptant, aucune substitution, ni aucun transfert du prix ne seront autorisés. Le gagnant du prix n'aura pas le droit de convertir le crédit contre de l'argent comptant. Un (1) seul prix peut être gagné par personne pendant le concours.

    Chaque prix sera remis dans les quatre (4) à six (6) semaines suivant le tirage.

    Une fois qu'un prix aura été attribué, le gagnant n'aura pas d'autres recours à l'encontre du commanditaire
    du concours.

    Soixante-quinze (75) prix d'« essence gratuite pendant un an » seront attribués pendant le concours (les « prix ») (douze (12) prix pour la première semaine du concours et ensuite sept (7) prix pour chaque semaine de la deuxième à la dixième semaine du concours); chaque prix consiste en un (1) crédit unique de 2 496$ porté à une carte- cadeau Petro-Canada ou un autre type de paiement choisi par Suncor. La valeur de chaque prix est fondée sur une consommation hebdomadaire approximative de 40 L d'essence par semaine, au prix de 1,20$ le litre, multiplié par 52 semaines.

    2.2 Tirage : Tous les prix seront attribués par tirages au sort effectués par ordinateur (voir articles 2.3 à 2.6).
    2.3 Chances : Les chances d'être choisi au hasard pour un prix lors d'un tirage hebdomadaire dépendent du nombre total de participations admissibles reçues pendant la période de concours correspondante.
    2.4

    Tirage des prix : Le tirage au sort de chaque prix sera effectué par ordinateur au 20440, rue Simcoe, Seagrave, Ontario, parmi toutes les participations admissibles enregistrées pendant la période applicable du concours (le « tirage des prix »). Le participant admissible sélectionné sera joint par courriel ou par téléphone par le commanditaire du concours ou ses représentants. Si le commanditaire du concours est incapable d'entrer en communication avec le participant admissible sélectionné et d'obtenir de celui-ci une réponse personnelle dans les dix (10) jours suivants le tirage du prix ou si, pendant la même période, le commanditaire du concours ou ses représentants sont incapables de lui poser la question réglementaire d'arithmétique selon la procédure décrite à l'article 2.5 ci-dessous, alors un autre participant admissible sera choisi au hasard pour ce prix et le participant admissible sélectionné initialement sera disqualifié, son droit au prix sera annulé et il ne pourra exercer aucun recours contre le commanditaire du concours ou toute autre partie concernée par le concours.

     

    Tirage

    Nombre de prix

    Date et heure du tirage

    Semaine 1

    12

    21 mars 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 2

    7

    28 mars 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 3

    7

    4 avril 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 4

    7

    11 avril 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 5

    7

    18 avril 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 6

    7

    25 avril 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 7

    7

    2 mai 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 8

    7

    9 mai 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 9

    7

    16 mai 2018 à 14 h (HR)

    Semaine 10

    7

    30 mai 2018 à 14 h (HR)

    2.5 Pour gagner un prix, le participant admissible sélectionné devra répondre correctement en un temps limité à une question réglementaire d'arithmétique qui sera communiquée par téléphone par le commanditaire du concours ou ses représentants. En outre, il devra signer et retourner un formulaire standard de déclaration et de renonciation confirmant qu'il s'est conformé au règlement du concours et aux exigences d'admissibilité, s'il y a lieu, qu'il accepte le prix tel qu'il est accordé et qu'il dégage le commanditaire du concours de toute responsabilité. Aucune substitution ni aucun transfert de prix ne seront autorisés. Le participant admissible sélectionné aura sept (7) jours après réception pour retourner le formulaire de déclaration et de renonciation par courrier recommandé ou par courriel demandant une preuve de livraison. Si le participant admissible sélectionné ne retourne pas le formulaire dans le délai prescrit, un autre participant sera choisi au hasard pour ce prix et le participant admissible sélectionné initialement sera disqualifié, son droit à un prix sera annulé et il ne pourra exercer aucun recours contre le commanditaire du concours ou toute partie concernée par le concours.
    2.6 Prix du concours non réclamés :Si un prix n'est pas réclamé après que le commanditaire du concours a déployé des efforts raisonnables (comme il est indiqué aux articles 2.4 et 2.5) afin d'attribuer un prix, le commanditaire du concours se réserve le droit d'abandonner le processus d'attribution d'un prix à un participant admissible et dans ce cas, à son entière discrétion, il peut plutôt annuler le prix ou donner le prix à un organisme de bienfaisance de son choix.

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    3. RÈGLES GÉNÉRALES

    3.1 Toutes les réclamations de prix du concours sont soumises à la vérification du commanditaire du concours et/ou de ses représentants désignés. Les participations faites sous de multiples adresses, sous plusieurs identités ou à l'aide d'appareils ou de moyens permettant de participer plusieurs fois ou les participations dont le nombre excède le nombre de participations autorisées pendant la période ou les périodes du concours sont automatiquement déclarés nuls. Tous les reçus de transactions d'achat qui sont obtenus de sources non autorisées ou qui sont illisibles, endommagés, modifiés, reproduits, contrefaits ou irréguliers d'une façon ou d'une autre sont automatiquement déclarés nuls. Le commanditaire du concours constitue la source de référence unique et définitive pour ce qui est de la validation des réclamations de prix.
    3.2 Si un différend survient quant à savoir quelle personne a soumis une participation, cette participation sera réputée avoir été soumise par le membre PETRO-POINTS principal tel qu'il est identifié dans la base de données PETRO-POINTS au moment de l'inscription de la participation.
    3.3 Les transactions d'achat de produits ou de services admissibles au programme PETRO-POINTS dont le paiement est effectué à une pompe à essence Petro-Canada participante ou encore à un établissement Petro- Canada qui exige un prépaiement sont des transactions admissibles au concours.
    3.4 Les transactions d'achat manuelles de produits ou de services admissibles au programme PETRO- POINTS effectuées aux établissements Petro-Canada participants (si le système électronique est en panne) ne sont pas automatiquement admissibles au concours. Les membres PETRO-POINTS peuvent envoyer l'original du reçu (pas de reproduction mécanique) de ces transactions, à titre de participation avec achat manuelle, accompagné de leur numéro PETRO-POINTS admissible à l'adresse suivante : Concours Petro-Points « ESSENCE GRATUITE PENDANT UN AN 2018 », 20440, rue Simcoe, Seagrave, Ontario L0C 1G0. Les participations doivent être mises à la poste entre le 13 mars 2018 et au plus tard le 21 mai 2018, le cachet de la poste en faisant foi, et être reçues au plus tard le 28 mai 2018. Limite d'un (1) bulletin de participation par participation avec achat. Toutes les participations avec achat manuelles auront les mêmes chances de gagner un prix que les autres participations avec achat. Les gagnants potentiels qui auront transmis leur participation par la poste seront avisés de la marche à suivre pour réclamer leur prix (voir les articles 2.4 et 2.5 pour obtenir d'autres précisions).
    3.5 Si le système informatique est incapable de traiter entièrement la transaction d'achat pendant que le participant admissible se trouve à l'établissement Petro-Canada participant (en raison de problèmes techniques ou d'un paiement à la pompe), la transaction d'achat sera quand même admissible au concours. Elle sera traitée ultérieurement par le système informatique servant au concours. Le commanditaire du concours n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les réclamations perdues, volées, retardées, endommagées ou mal acheminées ni les défaillances, les problèmes ou les défectuosités techniques de réseaux ou lignes téléphoniques ou de systèmes informatiques pendant la durée de la promotion.
    3.6

    En participant, chaque participant admissible ainsi que le gagnant acceptent :

    3.6.1 d'être liés par le présent règlement et les décisions du commanditaire du concours,
    3.6.2

    la cueillette et l'utilisation de ses renseignements personnels par le commanditaire du concours aux
    Fins du concours,

    3.6.3 de libérer et de tenir quittes le commanditaire du concours, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses partenaires et ses entrepreneurs indépendants ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs, y compris les agences publicitaires et promotionnelles, de toute responsabilité à l'égard de réclamations/dommages, quels qu'ils soient, ayant trait à l'acceptation, à la possession, à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation du prix et/ou à la participation ou à la tentative de participation au concours,
    3.6.4 de permettre au commanditaire du concours d'utiliser ses nom, photo, détails sur sa participation, ville, province/territoire de résidence et/ou déclarations à l'égard du prix à des fins publicitaires ou promotionnelles sans rémunération, et
    3.6.5 pour les gagnants potentiels d'un prix du concours, de signer un formulaire de déclaration et de renonciation en ce sens.
    3.7 Sous réserve de ce qui est autrement prévu dans le présent règlement, les décisions prises par le commanditaire du concours relativement au présent concours seront définitives et lieront tous les participants au concours.
    3.8 Le commanditaire du concours n'est pas responsable de la transcription ou de la saisie incorrecte ou inexacte de l'information relative à la participation au concours, des défectuosités techniques, de la perte ou de la suppression de données transmises ou du retard dans la transmission de données, de l'inachèvement, de l'interruption, du mauvais acheminement, du vol, de l'illisibilité ou de l'effacement des transmissions par réseau, des pannes de réseaux de télécommunication, de matériel informatique ou de logiciels, de sites Web, de l'incapacité d'accéder à un service en ligne ou à un site Web, de l'incapacité de soumettre une formule de participation ni de toute autre défectuosité ou erreur humaine ou technique, ni de tout préjudice ou tous dommages causés à l'ordinateur du participant ou de toute autre personne liés à la participation en ligne au concours ou au téléchargement de matériel se rapportant au concours ou en découlant, ni des participations en retard, perdues, volées, mal ou non affranchies, illisibles, non transmises ou mal acheminées.
    3.9 Le commanditaire du concours se réserve le droit d'annuler, de terminer ou d'interrompre ce concours à sa discrétion en cas de défaillance du système, de virus ou de bogue informatique, d'intervention humaine non autorisée, de fraude ou de toute autre éventualité ou cause indépendante de sa volonté qui altère ou compromet l'administration, la sécurité, le caractère équitable ou le fonctionnement normal du concours, sous réserve, au Québec, de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux.
    3.10

    Si un participant admissible sélectionné se voit attribuer un prix en raison d'une erreur, d'une défaillance ou d'un mauvais fonctionnement du système, ou encore d'une erreur humaine, cette sélection sera nulle et une autre sélection au hasard sera effectuée afin d'attribuer le prix.

    3.11

    En aucun cas le commanditaire du concours ne sera tenu d'attribuer plus de prix que ce qui est indiqué dans le présent règlement ou d'attribuer un prix autrement que conformément au présent Règlement.

    3.12 Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales de même qu'aux règlements adoptés relativement à ces lois. Pour les résidents de l'extérieur du Québec : toutes les questions ayant trait à l'interprétation, à la validité et au caractère exécutoire des règles ou aux droits et obligations du participant et de Suncor l'un par rapport à l'autre dans le cadre du concours sont régies par les lois de l'Ontario et doivent être interprétées en conséquence, sans égard aux dispositions ou aux règles régissant le choix de la loi applicable ou les conflits de lois qui auraient pour effet de faire appliquer les lois d'un autre territoire. Pour les résidents de la province du Québec : un différend quant à l'organisation ou à la conduite d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'il soit tranché. Un différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d'une intervention pour tenter de le régler.
    3.13 Aucun achat n'est requis pour gagner un prix. Les participants admissibles peuvent soumettre une participation au concours sans achat et avoir une chance de gagner un prix en envoyant par la poste un texte manuscrit original (reproduction mécanique non acceptée) de 25 mots ou plus, clairement écrit et expliquant pourquoi le participant admissible aime le programme PETRO-POINTS. Ce texte doit comprendre le numéro de carte PETRO-POINTS du participant admissible. Les participations doivent être envoyées par la poste à l'adresse suivante : Concours Petro-Points « ESSENCE GRATUITE PENDANT UN AN 2018 », 20440, rue Simcoe, Seagrave, Ontario L0C 1G0. Les participations doivent être envoyées par la poste à l'adresse ci-dessus entre le 13 mars 2018 et au plus tard le 21 mai 2018, le cachet de la poste en faisant foi, et être reçues au plus tard le 28 mai 2018. Limite d'un (1) bulletin de participation par enveloppe suffisamment affranchie. Les chances de gagner un prix dans le cas des participations envoyées par la poste seront équivalentes à celles des participations avec achat admissible au programme PETRO- POINTS. Les gagnants potentiels qui auront transmis leur participation par la poste seront avisés de la marche à suivre pour réclamer un prix (voir les articles 2.3 à 2.6 pour obtenir d'autres précisions).
    3.14

    Pour obtenir un exemplaire du règlement du concours, écrivez à l'adresse suivante :

    Service à la clientèle de Petro-Canada
    2489 North Sheridan Way
    Mississauga (Ontario) L5K 1A8

    ou visitez le site Web du programme PETRO-POINTS à l'adresse suivante : www.petro- points.com

    3.15 Si une disposition du présent règlement est déclarée illégale, inexécutoire ou nulle par un tribunal compétent, alors cette disposition sera considérée comme nulle, mais toutes les autres dispositions qui ne sont pas touchées par la déclaration seront appliquées dans les limites permises par la loi.
    3.16 En cas de divergence entre les versions française et anglaise du présent règlement, la version anglaise prévaudra.
    3.17 Ce document est disponible en anglais sur demande. This document is available in English upon request.

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