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    Conditions

    Primes médias numériques

    À compter du 1 avril 2016, Primes médias numériques ne sera plus un partenaire Petro-Points. Pour de plus amples renseignements, consultez notre FAQ.

    Conditions

    1. Acceptation des conditions
    2. Les services
    3. Matériel répréhensible
    4. Supervision des enfants
    5. Restriction quant à l’âge pour l’inscription aux services
    6. Principe sur la protection des renseignements personnels
    7. Compte d’utilisateur, mot de passe et sécurité
    8. Règles concernant l’utilisation
    9. Résiliation
    10. Équipement
    11. Principe relatif au remboursement
    12. Liens vers des sites Web de tiers
    13. Utilisation à l’échelle internationale
    14. Droits de propriété intellectuelle
    15. Agent de droits d’auteur
    16. Indemnisation
    17. Exonérations et limitation de responsabilité
    18. Séparation des dispositions
    19. Droit applicable
    20. Aucune cession, aucune sous-licence, aucun transfert
    21. Intégralité de l’entente
    22. Coordonnées de CD

    Le présent service est fourni par Choose Digital, Inc. (ci-après, « CD » ou « nous »).

    CD est déterminée à fournir un excellent service à l’utilisateur. Pour avoir accès au site Web et au contenu numérique, vous devez accepter d’être lié par les conditions suivantes qui forment un contrat exécutoire entre CD et vous.

    1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

    1.1 Accès aux sites. L’accès que vous avez aux sites Web de CD et à tout autre site géré par CD pour des tiers (collectivement, le « site Web »), de même que l’utilisation que vous en faites et tous les services mentionnés à l’article 2 sont assujettis aux présentes conditions générales. CD est un « marché numérique ». Il s’agit d’une plateforme sur le Web qui regroupe une vaste gamme de contenus provenant de diverses sources – films, émissions de télévision, musique, vidéos musicales, applications, jeux en ligne et livres numériques. Tout le contenu est monétisé en points, en milles ou autre monnaie d’échange ou en dollars ou autres devises selon le territoire visé, pour les marchés de fidélisation et de primes qui sont desservis. L’utilisation que vous faites du site Web peut aussi être assujettie à ce qui suit :

    (a) conditions liées à votre adhésion à un programme de fidélisation de la clientèle, qui vous donne accès au site Web; et

    (b) toutes les conditions générales supplémentaires (notamment des conditions de licence) qui s’appliquent spécifiquement à des éléments particuliers de contenu accessible sur le site Web et dont vous serez informé par le concédant de licence au moment où vous accéderez à ce contenu (pour en savoir plus, consultez le paragraphe 8.4).

    Ces deux types de conditions sont désignés sous le terme « conditions supplémentaires ».

    Veuillez lire et assurez-vous de comprendre les présentes conditions générales, de même que les conditions supplémentaires qui s’appliquent à l’utilisation que vous faites des sites Web et des services.

    1.2 Acceptation. Vous convenez de ne pas utiliser le site Web ou les services à des fins illégales ou interdites en vertu des conditions générales ou des conditions supplémentaires. En utilisant le site Web et les services, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le site Web et les services.

    1.3 Droit de modifier les conditions. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer, modifier, compléter ou supprimer à tout moment des parties des présentes conditions générales. Si nous le faisons, nous affichons les changements aux présentes conditions générales sur cette page et nous indiquons la date d’entrée en vigueur au haut de la page, mais nous ne vous avisons pas directement. Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées (ou si vous ne pouvez les respecter), vous devez sur-le-champ cesser d’utiliser le site Web et les services. CD n’est pas tenue de vous offrir d’autres recours. Vous devez régulièrement revoir les présentes conditions générales, de manière à être informé des changements. En continuant d’utiliser le site Web et les services à la suite de ces changements, vous confirmez que vous acceptez les nouvelles conditions générales. Tout contenu auquel vous avez accédé auparavant sera assujetti aux dispositions des conditions générales comme elles étaient à la date où vous avez accédé au contenu.

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    2. LES SERVICES

    2.1 Services. Le site Web offre des services de téléchargement et de services de diffusion en mode continu de médias numériques (ci-après, les « services ») visant à vous permettre d’accéder au contenu numérique légal (ci-après, le « contenu ») et à procéder à des échanges. Le contenu peut vous être transféré à partir de sites Web de tiers, par des tiers fournisseurs de contenu agissant sous les directives de CD. Les services sont destinés à votre usage personnel et non commercial; de plus, vous n’êtes pas autorisé à faire des copies des téléchargements ou des diffusions en mode continu, sauf pour votre usage personnel.

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    3. MATÉRIEL RÉPRÉHENSIBLE

    3.1 Matériel répréhensible. Vous comprenez qu’en utilisant les services, vous pouvez être confronté à des contenus offensants, indécents ou répréhensibles et à des propos qui peuvent être ou ne pas être désignés comme étant déplacés. CD s’efforcera d’identifier le type de contenu en le classifiant selon l’âge, mais vous convenez d’utiliser le service entièrement à vos risques et CD n’assume aucune responsabilité envers vous relativement à du contenu qui pourrait s’avérer offensant, indécent ou répréhensible. CD ne garantit pas l’exactitude des descriptions fournies sur notre site Web.

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    4. SUPERVISION DES ENFANTS

    4.1 Accès au site Web. Nous nous préoccupons de la sécurité et de nos utilisateurs et de la protection de leurs renseignements personnels, particulièrement dans le cas des enfants. Les parents qui désirent permettre à leurs enfants d’accéder au site Web et de l’utiliser doivent superviser cet accès et cette utilisation. Il vous incombe de déterminer quelles parties du site Web sont appropriées pour un enfant, si tant est qu’il en existe.

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    5. RESTRICTION QUANT À L’ÂGE POUR L’INSCRIPTION AUX SERVICES

    5.1 Inscription aux services. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour donner votre consentement, passer un contrat en votre nom et vous inscrire pour utiliser les services. En vous inscrivant aux services, vous déclarez :

    (a) que vous avez lu et compris les conditions générales et que vous acceptez d’être tenu de les respecter;
    (b) que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

    5.2 Plein accès. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous donnez à votre enfant l’accès aux services, vous lui donnez accès à tous les services et à tous les contenus. C’est donc vous qui êtes responsable de déterminer quels services et quels contenus sont appropriés pour votre enfant. Soyez toujours prudent lorsque vous communiquez des renseignements à caractère nominatif à propos de vous ou de votre enfant dans le cadre de l’utilisation des services. Vous avez l’entière responsabilité quant à l’utilisation que fait votre enfant du site Web et des services, y compris les frais financiers et les responsabilités de nature juridique qui peuvent en découler. Si vous n’acceptez pas en totalité les présentes conditions générales (ou si vous ne pouvez les respecter), veuillez ne pas vous inscrire et n’essayez pas d’accéder au service.

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    6. PRINCIPE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    6.1 Renseignements personnels. Nous reconnaissons l’importance de la protection de vos renseignements personnels et de votre droit de contrôler vos renseignements personnels. Nous savons que la communication de renseignements personnels est un geste de confiance et nous tenons à mériter cette confiance. Nous obtenons de diverses sources des renseignements vous concernant :

    (a) Si vous vous inscrivez à un des services, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements personnels de base, notamment nom, adresse de courriel, âge ou autres renseignements, avec votre permission, que nous considérons comme utiles à des fins administratives.
    (b) Vous pouvez aussi nous fournir d’autres renseignements vous concernant si vous communiquez avec nous pour une demande ou une plainte à propos des services ou du contenu.
    (c) Nous pouvons organiser des concours liés aux services ou en partenariat avec un ou plusieurs fournisseurs de contenu et, dans ce contexte, nous pouvons vous demander vos coordonnées lors de votre inscription. Nous utiliserons les renseignements que vous nous fournissez pour l’administration des concours et à d’autres fins avec votre consentement. Si nous organisons des concours avec des tiers, nous pouvons partager avec eux les renseignements que nous obtenons de vous. Si c’est le cas, nous vous informerons que nous partageons vos renseignements personnels avec ledit partenaire au point où nous en faisons la collecte et vous pourrez décider de participer ou non au concours en question.

    6.2 Utilisation de vos renseignements personnels. CD exploite différentes versions du site Web et l’utilisation de vos renseignements personnels peut varier selon la version à laquelle vous accédez; pour cette raison, veuillez lire les sections pertinentes ci-dessous.

    Pour tous nos autres sites Web :

    Vos renseignements personnels seront conservés par l’entité décrite aux présentes et utilisés conformément à notre principe sur la protection des renseignements personnels. L’entité nommée dans ce principe sur la protection des renseignements personnels aura la responsabilité de voir à ce que vos renseignements personnels soient utilisés conformément aux lois en vigueur et conformément aux présentes conditions générales.

    6.3 Vos droits. Vous avez le droit de voir des copies des renseignements que nous détenons vous concernant et de faire des corrections. Si vous voulez vous prévaloir de ce droit ou si vous avez des questions concernant le principe sur la protection des renseignements personnels de CD, veuillez communiquer par courriel à l’adresse suivante : clientservices@choosedigital.com

    6.4 Témoins. Dans le cadre de nos procédures habituelles d’exploitation, nous nous servons d’une technologie qui utilise des « témoins » dans le but d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et de faire le suivi des habitudes des personnes qui accèdent au site Web. Un témoin est un élément de données que le site Web envoie à votre navigateur et qui est ensuite stocké dans votre système. Vous pouvez configurer votre navigateur pour empêcher que cela se produise. Tous les renseignements recueillis de cette façon peuvent être utilisés pour vous identifier à moins que vous ne changiez les paramètres de votre navigateur. Pour en savoir plus à propos des témoins, notamment pour savoir comment les désactiver, veuillez consulter le site www.allaboutcookies.org/fr/.

    6.5 Renseignements regroupés. Pour surveiller et améliorer le rendement de notre technologie, nous saisissons d’autres données comme les critères de recherche, les résultats, les téléchargements et les remboursements de points. Nous partageons ces données uniquement de façon regroupée, par exemple pour la compilation des tableaux de vente de diverses entreprises qui produisent des rapports. Nous regroupons aussi des renseignements comme la date, l’heure, la vitesse de connexion et l’adresse IP de tous les utilisateurs des services. Nous conservons ces renseignements pour notre registre de vérification de la sécurité interne, l’analyse des tendances de regroupement et l’administration des systèmes. Nous utilisons parfois de tiers fournisseurs de services pour nous aider à faire le suivi de l’activité et des mouvements des utilisateurs dans notre service. Ces tiers fournisseurs peuvent utiliser des témoins temporaires ou la technologie des pixels-espions pour faciliter ce suivi. Le cas échéant, ce suivi sert à suivre les mouvements des utilisateurs, mais les données ne permettent pas d’identifier les personnes. Ces données sont stockées et analysées en groupe par CD uniquement à des fins d’analyse interne visant à améliorer le service.

    6.6 Sécurité. CD a mis en œuvre une technologie et des caractéristiques de sécurité, de même que des directives internes strictes, dans le but de protéger vos renseignements personnels contre l’accès non autorisé et l’utilisation inappropriée. Nous utilisons la méthode SSL de chiffrement pour protéger vos données personnelles et les renseignements concernant les paiements. Nous continuerons d’améliorer nos procédures de sécurité à mesure que de nouvelles technologies seront offertes. Bien que nous fassions tous les efforts pour que vos renseignements soient en sécurité dans notre système, aucune transmission de données sur Internet n’est totalement sécuritaire. Par conséquent, nous ne pouvons garantir la sécurité de l’information que vous nous transmettez et vous le faites à vos propres risques.

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    7. COMPTE D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

    7.1 Sécurité des mots de passe. Si un service en particulier vous demande d’ouvrir un compte, vous devrez suivre le processus d’inscription en fournissant certains renseignements et en enregistrant un nom d’utilisateur et un mot de passe que vous utiliserez auprès de ce service. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation du site Web et des services au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe, y compris tous les frais financiers et la responsabilité légale que cela comporte. À des fins de sécurité, nous vous recommandons de changer votre mot de passe de temps à autre. Si vous croyez que quelqu’un a accédé à un service en se servant de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe sans votre autorisation, il vous incombe de nous en aviser et de choisir un nouveau mot de passe.

    7.2 Accès non autorisé. Vous convenez de nous aviser sur-le-champ de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et de toute autre atteinte à la sécurité. CD n’assume en aucun cas de responsabilité relativement à des préjudices ou dommages découlant de la divulgation de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Vous ne pouvez en aucun moment utiliser le compte d’une autre personne sans l’autorisation expresse du titulaire du compte. Vous convenez que nous aurons le droit de présumer que toute personne qui ouvre une session dans le site Web à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe ne peut être que vous-même ou quelqu’un d’autre qui le fait avec votre autorisation.

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    8. RÈGLES CONCERNANT L’UTILISATION

    8.1 Utilisation du contenu. Vous reconnaissez que les renseignements, textes, graphiques, logos, photographies, images, images animées, sons, illustrations et autre matériel (ci-après, le « contenu »), qu’ils soient affichés publiquement ou transmis de façon privée, engagent uniquement la responsabilité de la personne qui est à l’origine de ce contenu. Nous ne contrôlons ni ne sanctionnons le contenu et nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’intégrité ni la qualité dudit contenu et vous reconnaissez qu’en utilisant les services vous pouvez être exposé à un contenu offensant ou indécent. CD n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, relativement au contenu ou relativement à des préjudices ou dommages découlant de l’utilisation d’un contenu transmis par l’intermédiaire des services et vous convenez d’assumer tous les risques liés à l’utilisation du contenu, y compris en ce qui a trait à l’exactitude et à l’intégralité dudit contenu.

    8.2 Gestion des droits sur le contenu numérique. Vous reconnaissez que certains contenus comprennent un cadre de sécurité utilisant des technologies qui protègent l’information numérique et limitent l’utilisation que vous faites de ces contenus conformément aux règles d’utilisation établies par CD et par certains de ses concédants de licences (ci-après, les « règles d’utilisation »). Vous convenez de vous conformer aux règles d’utilisation, selon ce qui est décrit ci-après, et vous convenez de ne pas aller ni de tenter d’aller à l’encontre des composants de sécurité. Vous convenez de vous abstenir de tenter ou d’aider quelqu’un d’autre à tenter d’effectuer le détournement, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou de quelque autre manière la modification des composants de sécurité liés auxdites règles d’utilisation, et ce, pour quelque raison que ce soit.

    8.3 Prévisualisation. La « prévisualisation » permet d’avoir un aperçu d’une partie du contenu ou, dans certains cas, d’accéder en entier à une chanson, à une vidéo ou à tout autre élément de contenu que vous pouvez faire jouer (ou voir, le cas échéant) en direct pendant que vous êtes connecté au service en mode promotionnel, sans frais. Vous pouvez accéder à la prévisualisation de contenu à votre gré. Il vous est interdit de tenter (ou d’aider quelqu’un d’autre à tenter) de saisir, copier ou télécharger une prévisualisation.

    8.4 Règles d’utilisation du contenu. Certains contenus offerts sur notre site Web sont assujettis à des conditions de licence et à des règles d’utilisation supplémentaires établies par le propriétaire ou le concédant de licence de ces contenus (ci-après, les « conditions de concédant »). Par exemple, si vous souhaitez télécharger un logiciel par l’intermédiaire des services, l’utilisation que vous ferez de ce logiciel sera assujettie à une convention de licence de l’utilisateur final qu’on vous demandera d’accepter la première fois que vous installerez le logiciel dans votre ordinateur ou votre appareil. Vous convenez, le cas échéant, que l’utilisation que vous faites du contenu est assujettie à deux types de conditions : (a) aux présentes conditions générales; (b) aux conditions du concédant concerné. En cas de divergence entre les deux, les conditions du concédant concerné prévalent.

    (a) Le contenu auquel vous accédez demeure la propriété du propriétaire ou du concédant concerné. Vous n’avez aucun droit de propriété sur le contenu que vous téléchargez ou auquel vous accédez et vos droits se limitent à la licence d’utilisation du contenu à des fins personnelles non commerciales, excluant la redistribution, le transfert, la cession, l’écoute et le visionnement public et le fait d’offrir le contenu par le biais d’une sous-licence, dans la mesure ou la loi le permet, et l’utilisation que vous en faites est strictement assujettie aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions de concédant.
    (b) Vous acceptez de ne pas tenter ni d’inciter ou d’aider d’autres personnes à tenter de contourner ou de modifier une technologie ou un logiciel de sécurité faisant partie du service ou utilisés pour la gestion des règles concernant l’utilisation, ou encore de perturber, d’éliminer ou de modifier des renseignements relatifs à la gestion des droits sur le contenu.
    (c) La livraison du contenu ne vous accorde aucun droit relativement à l’utilisation du contenu à des fins commerciales ou promotionnelles.

    8.5 Vous convenez qu’en échangeant du contenu, vous confirmez que vous acceptez et convenez d’utiliser ledit contenu uniquement dans le respect des règles d’utilisation et des conditions de concédant, et que toute autre utilisation du contenu peut constituer une violation du droit d’auteur. Toute technologie de la sécurité, le cas échéant, fait partie intégrante du contenu. Les règles d’utilisation et les conditions de concédant régissent vos droits relativement au contenu. CD se réserve le droit de modifier les règles d’utilisation de temps à autre.

    8.6 Utilisation du site Web et des services. Vous convenez de vous abstenir :

    (a) d’utiliser les services pour envoyer des pourriels, des courriels de masse non sollicités, des chaînes de courriel, des ventes pyramidales et tout autre message non sollicité, de nature commerciale ou autre;
    (b) d’afficher, de publier, de distribuer ou de diffuser du matériel ou des renseignements portant atteinte aux droits d’auteur ou encore de nature diffamatoire, obscène, indécente, menaçante, abusive, malveillante ou illégale;
    (c) d’afficher, de publier, de distribuer ou de diffuser du matériel ou des renseignements qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de leur race, de leur religion, de leur handicap, de leur nationalité ou autre;
    (d) de porter atteinte aux garanties juridiques d’autrui (notamment les droits concernant la protection des renseignements personnels et les droits de protection de la personnalité) par la menace, l’abus, l’entrave ou le harcèlement criminel;
    (e) d’utiliser des renseignements ou du matériel d’une manière qui viole le droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou autre droit de propriété intellectuelle;
    (f) de rendre disponibles ou de télécharger des fichiers contenant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie ou des données corrompues qui pourraient perturber le fonctionnement d’un ordinateur ou endommager la propriété d’autrui;
    (g) de recueillir ou de stocker des renseignements personnels sur autrui, notamment des adresses de courriel;
    (h) d’annoncer ou de proposer d’acheter ou de vendre des biens ou des services à des fins commerciales, à moins que lesdites installations de communication permettent expressément de tels messages;
    (i) d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité en vue de tromper autrui;
    (j) d’enfreindre une loi ou une réglementation applicable;
    (k) d’utiliser le site Web ou les services d’une manière qui pourrait endommager, entraver, surcharger ou détériorer le site Web ou les services ou encore entraver l’utilisation ou la jouissance du site Web ou des services par d’autres parties;
    (l) d’afficher, de publier, de distribuer ou de diffuser du matériel ou des renseignements que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu d’une loi ou à cause de relations contractuelles ou fiduciaires (par exemple, information privilégiée ou renseignements confidentiels divulgués dans le cadre d’un emploi ou dans le contexte d’une entente de confidentialité);
    (m) de tenter d’accéder sans autorisation aux services ou à d’autres comptes, à des systèmes ou à des réseaux informatiques liés au site Web ou aux services, par le piratage, l’utilisation abusive de mots de passe ou tout autre moyen.

    8.7 Surveillance. Nous n’avons aucune obligation de surveiller les services, mais nous avons le droit d’examiner le matériel affiché dans une installation de communication et, à notre entière discrétion, de supprimer tout matériel qui enfreint les présentes conditions générales ou qui est autrement répréhensible.

    8.8 Vous acceptez et convenez que l’utilisation que vous faites des services doit être à vos propres risques, que vous en assumez la pleine responsabilité et que nous ne sommes pas tenus de faire des sauvegardes de données. Nous nous réservons expressément le droit de retirer ou de supprimer toute information ou tout matériel stocké ou utilisé dans le cadre des services pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si nous considérons raisonnablement que lesdites données vont à l’encontre de la présente entente ou à l’encontre de nos règles ou principes ou qu’elles constituent une infraction aux lois ou à la réglementation à l’échelle locale, provinciale ou fédérale.

    8.9 Nous nous réservons le droit de présélectionner, réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou supprimer le contenu en tout ou en partie (sans y être obligés).

    8.10 Vous assumez l’entière responsabilité de tout manquement à vos obligations en vertu de la présente entente et des conséquences qui pourraient en découler (y compris tout préjudice ou dommage que nous pourrions subir).

    8.11 Nous ne pouvons pas toujours prévoir ou anticiper les difficultés techniques ou autres qui pourraient empêcher d’obtenir des données, entraîner la perte de données, de la personnalisation ou des paramètres (le cas échéant) ou causer toute autre interruption. Nous ne pouvons être tenus responsables de la rapidité de diffusion, de l’exactitude, de la suppression, de l’impossibilité de livrer ou de stocker des données, des communications ou des paramètres d’un utilisateur.

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    9. RÉSILIATION

    9.1 Résiliation par nous. Nous avons le droit en tout temps de résilier en totalité ou en partie l’accès que vous avez aux services, sans préavis, pour quelque motif que ce soit, notamment pour manquement aux présentes conditions générales. Nous pouvons en tout temps, à notre entière discrétion, mettre fin au site Web et à la prestation des services, en totalité ou en partie, sans avis préalable et vous convenez que nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou envers des tiers relativement à la résiliation de l’accès que vous avez au site Web et aux services.

    9.2 Résiliation par vous. Si vous voulez cesser d’utiliser le site Web et les services, vous pouvez le faire à tout moment en cessant d’accéder au site Web. Vous pouvez nous demander de supprimer n’importe quel compte que vous détenez auprès de nous en communiquant avec nous et en vous servant des renseignements compris à l’article 22 de la présente entente.

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    10. ÉQUIPEMENT

    10.1 Équipement. Sans limiter la portée des dispositions des présentes conditions générales, CD n’émet aucune garantie qu’un ordinateur donné, un appareil portable, un système d’exploitation ou autre matériel ou logiciel seront compatibles avec le site Web et les services de CD ou avec quelque contenu que ce soit. Il vous incombe de vous assurer que le contenu auquel vous accédez par l’intermédiaire des services fonctionnera correctement sur votre ordinateur ou autre appareil.

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    11. PRINCIPE RELATIF AU REMBOURSEMENT

    11.1 Étant donné la nature des services, toutes les ventes de contenu sont définitives et les frais relatifs à ces ventes ne sont pas remboursables. Vous ne pouvez pas annuler un échange de téléchargement une fois que vous avez confirmé votre acceptation de procéder. Les téléchargements ne peuvent pas être retournés, quel que soit le motif du retour, à moins qu’ils soient défectueux. Si un contenu est défectueux, CD doit vous fournir un contenu de remplacement ou (à sa discrétion) un remboursement ou un crédit applicable à d’autres contenus, toujours sous réserve des droits qui vous sont accordés en vertu des lois sur la protection du consommateur. Notre obligation de rembourser ou de remplacer tout contenu défectueux constitue notre seule responsabilité relativement à des contenus défectueux ou erronés.

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    12. LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS

    12.1 Liens sur les sites Web. Le site Web et les services peuvent comprendre des liens vers des sites de tiers, contrôlés et maintenus par d’autres. Les liens vers d’autres sites Web ne constituent pas une sanction de ces sites et vous reconnaissez et acceptez que CD n’assume aucune responsabilité relativement au contenu ou à la disponibilité de ces sites.

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    13. UTILISATION À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE

    13.1 Vous acceptez de vous conformer aux exigences de toutes les lois sur la transmission de données techniques exportées des États-Unis et du Canada ou du pays où vous demeurez (le cas échéant) et aux exigences de toutes les lois et réglementations locales sur l’utilisation et le comportement acceptables concernant l’Internet.

    13.2 Certains contenus peuvent faire l’objet de restrictions dans certains territoires. Si on l’exige, vous devrez fournir un code postal et le nom d’une province dans le territoire visé afin de conclure l’échange desdits produits faisant l’objet d’une restriction. Vous acceptez de ne pas vous soustraire aux restrictions territoriales concernant le site Web ou les services et de ne pas fournir de faux renseignements.

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    14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    14.1 Propriété intellectuelle. Le site Web et son contenu (y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, la conception du site Web, les textes, les graphiques, de même que tout le logiciel et les codes sources relatifs au site Web et aux services) sont protégés par les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres droits et lois concernant la propriété intellectuelle. En accédant au site Web, vous convenez que vous accédez aux contenus uniquement à des fins d’utilisation personnelle non commerciale. Aucun contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, transmis, stocké, vendu ou distribué sans le consentement écrit préalable du détenteur des droits d’auteur. À l’exclusion du téléchargement, de la duplication et de l’impression de pages du site Web exclusivement à des fins d’utilisation personnelle non commerciale à la maison.

    14.2 Matériel affiché. CD ne revendique aucun droit de propriété sur le matériel que vous affichez, téléchargez ou soumettez dans une section des services accessibles au public. Ce faisant, vous nous accordez toutefois une licence mondiale non exclusive, libre de redevances nous permettant de copier, distribuer, transmettre, reproduire, afficher publiquement, modifier, traduire ou publier ledit contenu tant et aussi longtemps que vous choisissez d’afficher ledit contenu par l’intermédiaire des services. La licence sera résiliée lorsque ledit contenu sera supprimé des services.

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    15. AGENT DE DROITS D’AUTEUR

    15.1 La loi des États-Unis intitulée Digital Millennium Copyright Act – 1998 (la loi « DMCA ») offre des recours aux propriétaires de droits d’auteur qui considèrent que du matériel aperçu sur Internet viole leurs droits en vertu des lois des États-Unis sur le droit d’auteur. Si vous croyez que votre œuvre a été copiée ou affichée sur le service d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à notre agent de droits d’auteur les renseignements suivants : une signature matérielle ou électronique du propriétaire des droits d’auteur ou de la personne autorisée à agir dans l’intérêt du propriétaire des droits d’auteur; une description de l’œuvre protégée dont vous considérez que les droits ont été violés; une description de l’endroit où se trouve, dans le service, le matériel que vous considérez comme violant le droit d’auteur; votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel; une déclaration de vous attestant par écrit que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, par son mandataire ou par la loi; une déclaration de vous, faite sous serment indiquant que l’information susmentionnée qui se trouve dans votre déclaration est exacte et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur. Toute notification de la part d’un propriétaire de droits d’auteur ou d’une personne agissant au nom dudit propriétaire des droits d’auteur qui ne serait pas conforme aux exigences de la loi DMCA ne sera pas considérée comme un avis suffisant et ne sera pas réputée fournir pour nos besoins une connaissance réelle des faits ou des circonstances faisant la preuve que le matériel ou les gestes sont en violation du droit d’auteur. Pour un avis de réclamation concernant le droit d’auteur, vous pouvez joindre notre agent de droits d’auteur de la façon suivante :

    Compétence : Conseiller juridique
    Adresse : 4040 Aurora Street, Coral Gables, FL 33146
    Téléphone : 1 877 734 7211
    Courriel: IP@Choosedigital.com

    Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis auprès de notre agent de droits d’auteur. Vous devez prendre note que les fausses réclamations peuvent entraîner des prescriptions pénales en vertu de la loi DMCA.

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    16. INDEMNISATION

    16.1 Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager, de même que nos entités affiliées, nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et tiers concédants, de toute responsabilité relativement aux obligations, préjudices, dommages, réclamations et dépenses, y compris les honoraires d’avocats concernant (i) vos manquements aux dispositions de la présente entente; ou (ii) les infractions que vous pourriez commettre aux lois et qui sont directement reliées au contenu ou au site Web; et (iii) l’utilisation abusive que vous pourriez faire du service. Il est bien entendu que le présent article doit demeurer en vigueur après la résiliation de la présente entente.

    16.2 Si vous êtes un résident de la Californie, vous renoncez au Code civil, section 1542, de la Californie, qui stipule ce qui suit :

    « Une exonération générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créditeur ne connaît pas ou ne soupçonne pas qu’elle joue en sa faveur au moment de confirmer l’exonération et qui, s’il la connaissait, influerait de façon importante sur le règlement avec le créancier. »

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    17. EXONÉRATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    17.1 L’UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES, DE MÊME QUE LES RENSEIGNEMENTS, LE CONTENU, LE MATÉRIEL, LES PRODUITS ET LES SERVICES COMPRIS DANS LE SERVICE OU AUXQUELS NOUS VOUS DONNONS ACCÈS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE VOUS SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET TELS QU’OFFERTS, SANS GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE FORMULONS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DÉCOULANT D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE QUALITÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L’INTÉGRALITÉ DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR NOUS RELATIVEMENT À QUELQUE SITE WEB QUE CE SOIT OU À L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES, NI QUE LE SERVICE, NOTAMMENT LES PRODUITS, DONNÉES, FICHIERS OU AUTRES RENSEIGNEMENTS STOCKÉS SUR LE SERVEUR NOUS APPARTENANT OU CONTRÔLÉ PAR NOUS OU LIÉS DE QUELQUE FAÇON AU SERVICE, RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREUR ET DE VIRUS OU SÉCURITAIRES. CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT L’EXCLUSION DE CERTAINES EXONÉRATIONS OU LIMITATIONS DE GARANTIE; IL EST DONC POSSIBLE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS DANS VOTRE CAS. LORSQUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DU MATÉRIEL PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, VOUS LE FAITES DE PLEIN GRÉ ET À VOS RISQUES ET VOUS SEUL SEREZ RESPONSABLE DES PRÉJUDICES OU DOMMAGES À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE APPAREIL OU DE LA PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE MATÉRIEL, QUEL QU’IL SOIT. AUCUN AVIS NI AUCUN RENSEIGNEMENT QUE VOUS OBTENEZ DE NOUS, VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, NE CRÉENT UNE GARANTIE QUI NE SERAIT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS L’ENTENTE.

    17.2 CD ne formule aucune garantie que le site Web ou les services répondront à vos exigences, que le contenu sera exact ou fiable, que la fonctionnalité et l’accessibilité du site Web ou des services seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le site Web ou les services ou le serveur qui les rend accessibles sont exempts de virus ou de quelque élément nuisible ou destructeur.

    17.3 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CD, SES ENTITÉS AFFILIÉES, LEURS ADMINISTRATEURS, MEMBRES, DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES N’ASSUMENT DE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX DOMMAGES OU PRÉJUDICES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES LIÉS À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU SERVICE FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES, AUX PRODUITS, AU CONTENU OU AU MATÉRIEL COMPRIS DANS LE SERVICE OU SUR UN SITE WEB OU À TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC NOUS, OU EN DÉCOULANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DESDITS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, PEU IMPORTE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT CONTRACTUELLE OU FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE, LA TÉMÉRITÉ, LA NÉGLIGENCE PROFESSIONNELLE, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU INCONDITIONNELLE OU FONDÉE SUR UNE THÉORIE JURIDIQUE. LADITE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DOIT S’APPLIQUER, PEU IMPORTE QUE LES DOMMAGES DÉCOULENT OU NE DÉCOULENT PAS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE QUI SUIT : (I) L’UTILISATION OU L’UTILISATION ABUSIVE DU SERVICE FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES OU LA CONFIANCE ACCORDÉE AUDIT SERVICE; (II) L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NOTAMMENT EN RAISON DE FAUTES, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSION DE FICHIERS, D’ERREURS, DE DÉFAUTS, DE RETARDS DANS LES OPÉRATIONS, OU DE TOUTE DÉFECTUOSITÉ DANS L’EXÉCUTION SANS SE LIMITER AUX CAS DE FORCE MAJEURE, DE PANNES DE COMMUNICATION, DE VOL OU DE DESTRUCTION; (III) L’INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DU SERVICE; OU (IV) LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS, DE DOCUMENTS, DE FICHIERS ET AUTRES MATÉRIELS STOCKÉS DANS LE SERVEUR OU TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN SERVEUR QUE NOUS POSSÉDONS OU CONTRÔLONS OU LIÉ AU SERVICE DE QUELQUE AUTRE FAÇON. LADITE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DOIT S’APPLIQUER NONOBSTANT TOUTE DÉFAILLANCE DE FONCTIONS ESSENTIELLES D’UN RECOURS LIMITÉ ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

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    18. SÉPARATION DES DISPOSITIONS

    18.1 Si une disposition des présentes conditions générales est, pour quelque raison que ce soit, jugée non valide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, ladite disposition doit être séparée de l’ensemble des conditions générales qui, elles, demeurent en vigueur et pleinement opérantes et continuent d’être contraignantes et exécutoires.

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    19. DROIT APPLICABLE

    19.1 La présente entente, de même que votre relation avec nous en vertu de cette entente sont régies par les lois de l’État de New York, États-Unis, sans égard aux conflits de lois ou aux choix de dispositions juridiques. Tout différend avec nous ou avec nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou entités affiliées, relativement à la présente entente ou en découlant doit être résolu exclusivement par les tribunaux fédéraux ou les tribunaux d’État situés dans le comté de New York, État de New York (ou tribunaux d’appels du même territoire), sauf dans les cas de préjudice imminent exigeant une mesure injonctive temporaire ou préliminaire; dans ce cas, nous pouvons avoir recours à une telle mesure injonctive auprès de tout tribunal ayant compétence pour entendre les parties. Vous comprenez que, en contrepartie de votre acceptation de la présente disposition, nous sommes en mesure d’offrir le service aux conditions stipulées et que votre acceptation de la présente disposition est une condition indispensable à la présente entente.

    Vous comprenez et reconnaissez qu’en cas de différend avec nous, nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou entités affiliées relativement à l’utilisation que vous faites du service ou à la présente entente ou qui en découle :

    * VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY; ET

    * VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER COMME MEMBRE D’UNE CATÉGORIE DE REQUÉRANTS OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE LIÉE AU DIFFÉREND EN QUESTION.

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    20. AUCUNE CESSION, AUCUNE SOUS-LICENCE, AUCUN TRANSFERT

    20.1 Vous ne pouvez céder, accorder une sous-licence ni transférer la présente entente ni aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes sans notre autorisation écrite préalable. Toute tentative de cession, de transfert ou d’offre de sous-licence sera déclarée nulle et non avenue et, à notre entière discrétion, nous avons alors le droit de résilier sur-le-champ la présente entente.

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    21. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

    21.1 La présente entente établit l’intégralité de la compréhension et de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes. Toutes les dispositions qui, en raison de leur nature, doivent demeurer en vigueur à la fin de la présente entente demeureront en vigueur après l’expiration de la présente entente. Une renonciation ou promesse de ne pas appliquer un droit en vertu de la présente entente sera exécutoire uniquement si elle est prouvée au moyen d’un écrit signé par la partie qui a formulé ladite renonciation ou promesse. AUCUN FOURNISSEUR, DISTRIBUTEUR, MARCHAND, DÉTAILLANT, MANDATAIRE, VENDEUR NI AUCUNE AUTRE PERSONNE N’EST AUTORISÉE PAR NOUS À MODIFIER LA PRÉSENTE ENTENTE OU À FORMULER UNE GARANTIE, UNE DÉCLARATION OU UNE PROMESSE QUI SERAIT DIFFÉRENTE OU QUI CONSTITUERAIT UN AJOUT AUX GARANTIES, DÉCLARATIONS OU PROMESSES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.

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    22. COORDONNÉES DE CD

    Choose Digital, Inc.

    Siège social au 4040 Aurora Street, Coral Gables, FL 33146, U.S.A.

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    Dernière mise à jour : 1er octobre 2013